Amendement 418 — après art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase, après le mot :
    « détaillant »,
    insérer les mots :
    « élaboré après consultation des collectivités territoriales et des acteurs économiques concernés ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement prévoit que le rapport s'appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local, afin d'assurer une meilleure qualité des données collectées.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000418.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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Pierre-Henri Carbonnel 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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