Amendement 12 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l'article 34 de la Constitution. Il s'agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l'État. En l'espèce, cette précision permet d'éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d'ordre financier et juridique, s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l'économie générale du texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000012.xml

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 # Article 3
 
-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances.
 
 II. – (Supprimé)