Amendement 423 — après art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mots : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase, après le mots :
    « rapport »,
    insérer les mots :
    « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu'il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000423.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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Pierre-Henri Carbonnel 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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