Amendement CF13 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter par l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter par l'alinéa suivant :
    « La nationalisation d'ArcelorMittal France a pour finalité prioritaire la préservation de la souveraineté industrielle, énergétique et stratégique de la Nation, en particulier pour les secteurs de la défense, du nucléaire, du ferroviaire et de l'automobile. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel rappelle que la nationalisation d'ArcelorMittal France doit répondre en priorité à un impératif de souveraineté industrielle et stratégique pour notre pays. L'acier produit sur le territoire national demeure indispensable au fonctionnement et à la sécurité de secteurs essentiels tels que la défense, le nucléaire, le ferroviaire ou encore l'automobile.
    Dans un contexte de dépendance croissante aux importations et de fragilisation des capacités de production européennes, il apparaît nécessaire de réaffirmer clairement que la prise de contrôle de cette entreprise par l'État a pour objectif premier de garantir l'indépendance de la Nation, la continuité de l'approvisionnement stratégique et la maîtrise de productions vitales pour l'économie française.
    Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cette finalité prioritaire dans la loi.

Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
+- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs