assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 125 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « France »,
    insérer les mots :
    « ainsi que l'ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Laurent Jacobelli 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er # Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée. La société ArcelorMittal France ainsi que l'ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.