Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d'État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d'État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.
Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l'industrie lourde témoignent de l'ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d'euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à laquelle s'ajoutent 1,6 milliard d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçus pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendamment de tout changement d'actionnariat. Une nationalisation aurait pour conséquence de transférer intégralement à l'État la charge financière de ces investissements, immobilisant des montants considérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publique dans d'autres domaines prioritaires.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'introduire un mécanisme destiné à prévenir tout risque de dérive budgétaire, particulièrement dans un secteur où les besoins en capitaux pour la modernisation, la conformité réglementaire et la réduction des émissions sont extrêmement élevés. En limitant les aides au niveau moyen des soutiens versés entre 2020 et 2024, l'amendement impose une contrainte réaliste, fondée sur l'historique des financements déjà consentis à la filière. Il établit un cadre clair et prévisible qui garantit que la nationalisation ne puisse se traduire par une augmentation indéfinie et non maîtrisée des dotations publiques.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000261.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
