Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après consultation de l'Agence des participations de l'État ».
Exposé sommaire :
Le thème de la proposition de loi relève de toute évidence de la participation de l'Etat à l'activité d'une société, par le stade suprême de la nationalisation.
Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.
Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité de la polysynodie qui administre ce pays.
Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de l'Agence des participations de l'Etat avant la prise du décret en Conseil d'Etat.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000113.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
