Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société.
Sort : Non soutenu | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000312.xml
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
