Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d'un représentant de l'Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l'Autorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l'Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d'une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l'information financière et d'analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers.
La mission de la commission repose notamment sur l'appréciation d'une valeur financière fondée sur des données de marché, des méthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou des hypothèses économiques susceptibles d'avoir un impact sur la justesse de l'évaluation. L'expertise de l'AMF dans l'examen des pratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, la supervision de l'information financière et la prévention des asymétries d'information constitue un apport direct et précieux pour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.
La désignation d'un représentant par le président de l'AMF assure également un haut niveau d'indépendance, en cohérence avec les principes de neutralité, de compétence technique et de prévention des conflits d'intérêts exigés pour une mission de cette nature. L'ajout de ce membre renforce donc la qualité et la robustesse de la commission, sans modifier le périmètre de sa mission ni la nature des critères qu'elle doit examiner.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000251.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
