Dispositif :
I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.
Sort : En traitement | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
