Dispositif :
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l'État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d'outils juridiques et économiques permettant d'assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l'Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000010.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-20 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
