Dispositif :
A l'alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« et d'un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des Entreprises ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France.
La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les différentes politiques publiques destinées aux entreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, la DGE est chargée de protéger les entreprises françaises, en participant "à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité économique, soit l'ensemble des mesures qui permettent de repérer et neutraliser des menaces économiques étrangères sur des actifs stratégiques", selon l'énoncé du ministère.
Alors que cette proposition de loi vise à la nationalisation d'ArcelorMittal France, il apparaît indispensable que la Direction générale des entreprises soit partie prenante d'un tel processus industriel.
Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des entreprises.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000073.xml
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
