Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l'objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d'une renégociation entre l'employeur et le salarié afin d'en vérifier la proportionnalité et l'adéquation aux nouvelles conditions d'organisation et d'activité de la société nationalisée.
« À défaut d'accord entre les parties à l'issue de ce délai, l'exécution de ces clauses est suspendue jusqu'à la conclusion d'un avenant conforme aux principes applicables en droit du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le sort des clauses de non-concurrence lors du transfert des contrats de travail résultant de la nationalisation. En droit du travail, la validité d'une telle clause est conditionnée à la poursuite d'un intérêt légitime de l'employeur, à sa proportionnalité au regard des fonctions exercées, de la zone géographique et de l'activité concernée, ainsi qu'à l'existence d'une contrepartie financière adéquate.
Or, un changement d'employeur intervenant en application de la loi modifie nécessairement certains des paramètres qui fondent la justification et l'équilibre économique de la clause. La transformation de l'entreprise en société à participation publique peut influer sur son organisation interne, ses implantations, la structure de ses débouchés ou encore la nature des risques concurrentiels auxquels elle est exposée. Ces évolutions peuvent conduire à ce que la clause, proportionnée et justifiée avant le transfert, ne le soit plus dans le nouveau contexte.
Afin d'assurer la continuité des contrats de travail tout en respectant les exigences légales et jurisprudentielles en matière de non-concurrence, il apparaît nécessaire de prévoir une renégociation obligatoire de ces clauses, dans un délai déterminé, entre le salarié et son nouvel employeur. La suspension prévue en cas d'absence d'accord permet de garantir que la clause ne sera ni appliquée ni opposée tant qu'elle n'aura pas été adaptée aux conditions effectives d'exercice des fonctions au sein de la société nationalisée.
Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000255.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État
Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
