Dispositif :
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 30 % de son capital, par la conclusion d'un accord conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d'ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution permet de renforcer l'influence de l'État sur les orientations stratégiques de l'entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d'un accord conditionnant l'octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l'emploi et d'investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000231.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
