Amendement 216 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000216.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 # Article 3
 
-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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-II. – (Supprimé)
+(Supprimé)