nationalisation-d-arcelormittal-france-52977

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Sophie-Laurence Roy	193b9f63a4	Amendement 343 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'au maintien et au développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national ». Exposé sommaire : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limitent pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluent la préservation et la transmission des savoir-faire, l'adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d'une main-d'œuvre hautement qualifiée en France. Sans capital humain, un outil industriel cesse d'être un atout stratégique pour devenir un simple décor. Sort : Rejeté \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000343.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Olivier Fayssat	b1ff02e2e4	Amendement 11 — art. premier Dispositif : À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est nationalisée » les mots : « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d'un accord stratégique entre l'État et l'entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l'emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s'inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d'État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000011.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-20 12:00:00 +02:00

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Sophie-Laurence Roy

193b9f63a4

Amendement 343 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « ainsi qu'au maintien et au développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national ».

Exposé sommaire :

    La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser.
    Cet ajout garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limitent pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluent la préservation et la transmission des savoir-faire, l'adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d'une main-d'œuvre hautement qualifiée en France.
    Sans capital humain, un outil industriel cesse d'être un atout stratégique pour devenir un simple décor.

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2025-11-27 12:00:00 +02:00

Olivier Fayssat

b1ff02e2e4

Amendement 11 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « est nationalisée »
    les mots :
    « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d'un accord stratégique entre l'État et l'entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l'emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s'inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d'État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics.

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 # Article 1er
-La société ArcelorMittal France est nationalisée.
+La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
 Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

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