nationalisation-d-arcelormittal-france-52977

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Sophie-Laurence Roy	2677ea9f85	Amendement 345 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national ». Exposé sommaire : Pour qu'un accord stratégique soit autre chose qu'une promesse, il doit garantir la formation continue et l'adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d'éviter que les engagements de l'entreprise se limitent à du capital fixe, en négligeant l'investissement indispensable dans le capital humain. Sort : Rejeté \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000345.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Olivier Fayssat	b1ff02e2e4	Amendement 11 — art. premier Dispositif : À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est nationalisée » les mots : « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d'un accord stratégique entre l'État et l'entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l'emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s'inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d'État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000011.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-20 12:00:00 +02:00

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Sophie-Laurence Roy

2677ea9f85

Amendement 345 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national ».

Exposé sommaire :

    Pour qu'un accord stratégique soit autre chose qu'une promesse, il doit garantir la formation continue et l'adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d'éviter que les engagements de l'entreprise se limitent à du capital fixe, en négligeant l'investissement indispensable dans le capital humain.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000345.xml

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2025-11-27 12:00:00 +02:00

Olivier Fayssat

b1ff02e2e4

Amendement 11 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « est nationalisée »
    les mots :
    « fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d'un accord stratégique entre l'État et l'entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l'emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s'inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d'État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics.

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 # Article 1er
 La société ArcelorMittal France est nationalisée.
 La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
 Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

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