nationalisation-d-arcelormittal-france-52977

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Hanane Mansouri	30eb11f740	Amendement 389 — art. 1er bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « y compris lorsqu'ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d'accords technologiques internationaux ». Exposé sommaire : Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000389.xml Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Olivier Fayssat	eac089cb7c	Amendement 271 — art. 1er bis Dispositif : Compléter cet article par les mots : « , à l'exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes, en particulier lorsqu'un même brevet ou savoir-faire est exploité simultanément par plusieurs entités du groupe. En pratique, les brevets et autres droits immatériels sont fréquemment rattachés à des centres de R&D, à des structures de support globales ou à des sociétés holdings spécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leur appropriation par l'Etat, sans distinction, pourrait créer des ruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Ce changement remettrait également en cause des accords de copropriété ou de partage de technologie. Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seuls actifs directement liés à l'exploitation industrielle des sites concernés et d'éviter l'appropriation d'actifs immatériels dont l'utilité pour la production reprise n'est pas établie. Sort : Tombé \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000271.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

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Hanane Mansouri

30eb11f740

Amendement 389 — art. 1er bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « y compris lorsqu'ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d'accords technologiques internationaux ».

Exposé sommaire :

    Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000389.xml

Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

2025-11-27 12:00:00 +02:00

Olivier Fayssat

eac089cb7c

Amendement 271 — art. 1er bis

Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « , à l'exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.
    En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de leur localisation. Leur transfert automatique présenterait des difficultés techniques importantes, en particulier lorsqu'un même brevet ou savoir-faire est exploité simultanément par plusieurs entités du groupe.
    En pratique, les brevets et autres droits immatériels sont fréquemment rattachés à des centres de R&D, à des structures de support globales ou à des sociétés holdings spécialisées, et non aux sites de production eux-mêmes. Leur appropriation par l'Etat, sans distinction, pourrait créer des ruptures dans les contrats de licence internes ou externes. Ce changement remettrait également en cause des accords de copropriété ou de partage de technologie.
    Ainsi, la suppression de la référence aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle vise à limiter le transfert aux seuls actifs directement liés à l'exploitation industrielle des sites concernés et d'éviter l'appropriation d'actifs immatériels dont l'utilité pour la production reprise n'est pas établie.

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 # Article 1er bis (nouveau)
 Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
 Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France, à l'exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

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