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@@ -4,5 +4,7 @@ I. – (Supprimé)
 
 II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
 
+II bis . – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d'être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d'employeur, les conditions de maintien de son contrat, ainsi que les droits dont il dispose. « Cette information intervient sans préjudice des garanties prévues par l'article 36 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. »
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 III et IV. – (Supprimés)