Amendement 268 — art. premier #224

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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La société ArcelorMittal France est nationalisée, à l'exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen..
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.