Gérault Verny 157ac344a8 Amendement 286 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000286.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 286 — art. premier	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00