Gérault Verny 173375d469 Amendement 340 — après art. premier ... Dispositif : Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l'étude avant tout vote. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d'examen parlementaire. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000340.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
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article-add-30.md	Amendement 340 — après art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00