Lisette Pollet
3d759c8849
Dispositif :
Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
Par exception, la suspension des effets de l'acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Tout chef d'annulation, de suspension ou de responsabilité de l'État est régularisable avant jugement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d'ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
L'expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l'intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu'il s'agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays.
Il convient donc que les actes pris pour l'application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu'à ce qu'un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire.
Par souci d'équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d'ordonner la suspension des effets d'un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d'éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l'intérêt national.
Enfin, il est ouvert la faculté de régulariser, avant jugement, tout motif d'annulation, de suspension ou de responsabilité susceptible d'affecter un acte pris dans ce cadre. Il s'agit d'éviter qu'un vice purement formel ne compromette l'efficacité d'une opération d'ensemble vitale pour l'économie française.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000066.xml
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
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Nationalisation d'ArcelorMittal France
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Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
- 27 novembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
L'industrie sidérurgique française connaît une nouvelle crise historique. Le groupe ArcelorMittal, premier producteur d'acier mondial, acteur clé de la sidérurgie française, emploie aujourd'hui environ 15 400 salarié.es en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.
Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s'est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français, marquée par :
– la fermeture de plusieurs sites (Reims, Denain), la mise à l'arrêt durable d'un des deux hauts fourneaux à Fos‑sur‑Mer,
– la suppression d'un millier d'emplois sur un an, dont de nombreux emplois dans la maintenance,
– la délocalisation des fonctions support vers l'Inde ou la Pologne,
– le gel des investissements industriels en France malgré des aides publiques massives (notamment un contrat proposé d'un montant de 850 millions d'euros dédié à la décarbonation de Dunkerque, la direction d'ArcelorMittal reconnaissant elle‑même que l'avenir de sa production en France est compromis sans décarbonation),
– et une stratégie d'optimisation fiscale agressive, qui lui permet d'éviter de payer l'impôt sur les sociétés en France ces dernières années.
Cette situation met en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d'autres de façon indirecte. Au‑delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacés d'être sinistrés. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d'ArcelorMittal sont aujourd'hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :
– l'automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),
– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),
– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,
– l'industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,
– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos‑sur‑Mer).
Sans cette production d'acier en France, de nombreuses filières stratégiques seraient contraintes de se tourner vers des fournisseurs à l'étranger, au risque de ruptures d'approvisionnement, d'explosion des coûts, de dépendance accrue et de la perte irréversible de compétences industrielles indispensables à la bifurcation écologique dans laquelle nous devons engager notre pays de toute urgence. Il n'y a pas de planification écologique possible sans production d'acier en France et sans l'outil industriel et les salarié.es d'ArcelorMittal.
En outre, les organisations représentatives du personnel ont établi que le groupe a délibérément laissé se dégrader ses outils de production en France, avec des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires majeures sur plusieurs sites, mettant en danger la vie des salarié.es et des riverains.
Pourtant le groupe ArcelorMittal se porte bien : sur les trois derniers exercices, il a reversé à ses actionnaires plus de 10 milliards d'euros en dividendes et rachats d'action.
En parallèle, ArcelorMittal poursuit ses investissements massifs au Brésil, en Inde et aux États‑Unis, et prépare la délocalisation de sa production moins carbonée (fours à arc électriques, par exemple) hors d'Europe.
Enfin, les aides publiques versées ces dernières années (financement de l'activité partielle de longue durée, crédit impôt recherche, exonérations de cotisations patronales et sociales, aides à l'apprentissage, à la décarbonation…) sont estimées à 298 millions d'euros rien que sur l'année 2023, sans contrepartie sociale ou industrielle.
L'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières le 1er janvier 2026 et la fin progressive des quotas gratuits programmée jusqu'en 2034 vont enchérir les coûts de production des aciéristes européens qui n'auront pas décarboné leurs usines, menaçant la viabilité de la production à horizon 2030.
Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd'hui de garantir la préservation de l'emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique.
Les gouvernements kazakh et britannique ont opéré ces dernières années un tel processus, soit de nationalisation de leur industrie sidérurgique, soit de mise sous tutelle. Une nationalisation en France ne serait pas nouvelle puisqu'elle a eu lieu de 1982 à 1995 (nationalisation des entreprises Usinor et Sacilor, avant la privatisation de 1995 qui a finalement donné naissance à Arcelor en 2001, rachetée par Mittal en 2006).
Les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés inopérants. La volonté de protéger l'acier français de la concurrence déloyale des équivalents produits à moindre coût n'est pas suffisamment forte pour déboucher sur des résultats rapides. En outre l'entreprise a d'ores et déjà engagé le mouvement de fermeture d'installations dédiées à la recherche et le développement (R&D) et aux fonctions support. Elle organise dès maintenant l'importation de son propre acier produit dans des pays tiers.
La nationalisation est donc une mesure nécessaire, proportionnée et conforme au droit, au regard de l'intérêt général impératif lié à la souveraineté industrielle du pays.
La nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France apparaît comme la seule voie raisonnable pour :
– garantir l'avenir de la filière sidérurgique française,
– préserver des dizaines de milliers d'emplois,
– assurer la transition écologique des hauts‑fourneaux (notamment via la technologie DRI – Direct reduced iron ou fer de réduction directe, une forme de fer réduit produit sans passer par le processus traditionnel de fusion du minerai de fer dans un haut‑fourneau),
– empêcher une fuite des compétences et des savoir‑faire,
– restaurer une gouvernance transparente, sociale et industrielle de l'entreprise,
– éviter que les subventions publiques soient dévoyées au profit des actionnaires.
Des investissements importants dans la production seront certes nécessaires, mais les bénéfices actuels du groupe en France (1,2 milliard d'euros sur les trois dernières années sans pour autant verser d'impôt sur les sociétés à la France) conduisent à penser que la majeure partie de ceux‑ci pourront être autofinancés, d'autant plus en cessant l'évacuation des bénéfices au Luxembourg et pour les actionnaires actuels d'Arcelor Mittal.
L'article 1er prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France. L'article 2 prévoit le régime juridique applicable à la société nationalisée, en l'occurrence le droit commercial, le maintien des contrats de travail des personnels d'ArcelorMittal France et la gouvernance de la société nationalisée. L'article 3 prévoit le gage de cette proposition de loi.