Aurélie Trouvé
5639b11f2b
Dispositif :
I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.
Sort : En traitement | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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