Hanane Mansouri 68f11d0016 Amendement 242 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actes de nomination des membres du conseil d'administration et de l'administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l'économie. » Exposé sommaire : La double publication favorise la transparence administrative et l'accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l'article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000242.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 242 — art. 2	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00