Gérault Verny 6a84219387 Amendement 335 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d'aides sont concernées. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000335.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 335 — art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00