Hanane Mansouri ce0d3cfbb8 Amendement 236 — après art. 2 ... Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d'ArcelorMittal France. Exposé sommaire : L'évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. Ce rapport permettrait de mesurer l'impact de la mesure sur l'emploi, les finances publiques, la compétitivité industrielle et la transition écologique. Il fournirait au législateur un instrument de suivi et d'ajustement, garantissant la cohérence de l'action publique avec les objectifs fixés. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000236.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
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