Pierre-Henri Carbonnel d231c5c049 Amendement 406 — après art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
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article-add-97.md	Amendement 406 — après art. 2	2025-11-27 12:00:00 +02:00