Anthony Boulogne
f403f2ccc3
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des finances de chaque assemblée parlementaire.
Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des finances du Sénat.
Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000083.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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