Dispositif :
Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact complète évaluant l'ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d'une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment les partenariats industriels, les restructurations internes et les engagements contractuels.
Exposé sommaire :
La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n'aient été objectivement évaluées. Avant d'engager l'État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d'une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l'attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale.
Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étude d'impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer en connaissance de cause et d'éviter une nationalisation improvisée, idéologique ou précipitée.
Il s'agit également de s'assurer que toutes les alternatives de marché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses du cadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d'engager les finances publiques dans une opération lourde et incertaine. En exigeant cette transparence préalable, le présent amendement garantit une gestion responsable et préserve l'État d'un choix potentiellement dommageable pour l'industrie comme pour les contribuables.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000031.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Marie Lebec
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