Adopté : amendement AS7 de Sébastien Saint-Pasteur (SOC) et 9 cosignataires

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# Article 7
Au I de l'article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave telle que mentionnée à l'article D. 3221 du code de la sécurité sociale ».
(Supprimé)