assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Adopté : amendement 45 (Rect) de Vincent Thiébaut (HOR)

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Assemblée nationale 2024-12-03 22:30:44 +01:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État :
« 1° Les critères d'éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;