Amendement AS36 — art. 6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « conjointe »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « mentionnée au 1°. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000036.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure ## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs