Amendement 43 — art. 9

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« s'inscrit dans le protocole de soins défini à l'article L. 324‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « s'inscrit dans le protocole de soins défini à l'article L. 324‑1 »
    les mots :
    « fait l'objet d'une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l'affection de longue durée ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000043.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

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Vincent Thiébaut 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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