assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Texte adopté n° 15 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 36 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0015.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 596dab1234
commit 68a34fc993
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 9 ter (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments avec l'allocation journalière de présence parentale.