Adopté : amendement AS38 de Vincent Thiébaut (HOR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2024-11-26 17:55:03 +01:00 committed by angit
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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs