Amendement AS37 — art. 6

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer la mention :
    « I. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer la mention :
    « II. – ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000037.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
+- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

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 # Article 6
 
-I. – Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
+Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 544‑1, sous réserve des cas prévus à l'article L.373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde :
 
@@ -8,5 +8,5 @@ I. – Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est ins
 
 « 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. »
 
-II. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
+Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.