assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS2 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« un » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « un »
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Il est important de permettre aux territoires ultramarins répartis sur les 3 océans, d'expérimenter des dispositifs conçus initialement pour être appliqués à l'échelle nationale, avant d'envisager leur pérennité et/ou adaptation. Ces territoires doivent mesurer pleinement ces effets, en fonction de leurs contraintes différenciées.
    Les Collectivités d'Outre-mer sont souvent laissées pour compte lors de la mise en oeuvre de ces dispositifs expérimentaux. Rendre éligible au moins un territoire ultramarin n'est pas une garantie suffisante, aussi il est proposé de favoriser au moins trois afin de répartir ces mesures expérimentales par bassin régional.

Sort : Tombé | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Jiovanny William 2024-11-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs