assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement 6 — art. 9 bis

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant d'une part sur sa mise en œuvre et d'autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l'enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu'aux difficultés rencontrées par la fratrie ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vient préciser l'esprit du rapport d'évaluation que devra produire le Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi et sur les sujets qui n'ont pu être traités par la proposition de loi, notamment à cause des règles de recevabilité financière.
    Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il convient à juste titre d'évaluer sa bonne mise en œuvre et d'examiner les dépenses restant à la charge de ces familles.
    Cet amendement rédactionnel est identique à celui proposé par M. le Rapporteur.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA840713 2024-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 9 bis (nouveau)
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant d'une part sur sa mise en œuvre et d'autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l'enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu'aux difficultés rencontrées par la fratrie