assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS35 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots
    « L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
    les mots :
    « L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000035.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
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Vincent Thiébaut 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs