Adopté : amendement 17 de Karen Erodi (LFI-NFP) et 70 cosignataires

This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-12-03 22:05:11 +01:00 committed by angit
commit f48b5cae38

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 17)
Au début du 6° de l'article L. 31424 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Quinze jours ouvrés ».