La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0625.html
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui réduit l'office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d'enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit.
Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d'un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l'absence d'examen et d'ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et limite excessivement le rôle du juge à qui il revient d'apprécier la situation personnelle et financière des co-débiteurs et d'adapter les modalités de suspension des différents éléments du crédit (capital mais aussi intérêts et assurance du crédit).
L'amendement préserve également la cohérence du régime de droit commun défini à l'article L. 314‑20 du code de la consommation qui s'appliquera aux parents d'enfants qui solliciteront auprès du juge la suspension de leurs obligations de remboursement de crédits, en application de l'alinéa 2 du présent article.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000039.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
