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2d67dc8370 Adopté : amendement AS36 de Vincent Thiébaut (HOR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-26 18:43:53 +01:00
357bd13df8 Amendement AS36 — art. 6
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « conjointe »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « mentionnée au 1°. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000036.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

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