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 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
 - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
-- 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-Le III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Le présent III s'applique également, sans condition d'âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
-

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er
 
-Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d'existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».
+Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « existence », sont insérés les mots : « , de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».
 

articles/article-02.md

@@ -4,5 +4,3 @@ L'article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié :
 
 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544‑1 du code de la sécurité́ sociale » ;
 
-2° (Supprimé)
-

articles/article-03.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'établissement de santé prévoyant de proposer le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article aux parents d'enfants atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'un accord tacite de l'agence régionale de santé. La durée de l'hébergement est fixée en fonction de celle de l'hospitalisation de l'enfant. »
+« L'établissement de santé prévoyant de proposer le dispositif mentionné au premier alinéa aux parents d'enfants atteints d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d'un accord tacite de l'agence régionale de santé territorialement compétente et la durée de cette prestation ne peut faire l'objet d'aucun seuil. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,10 +1,8 @@
 # Article 4
 
-I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base.
-
-Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d'outre-mer.
+I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans un délai maximum de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base. « Cette expérimentation est conduite dans dix départements dont au moins un d'outre-mer. ».
 
 II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
 
-III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
+III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales.
 

articles/article-05.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Le second alinéa de l'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois » ;
+1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inferieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « supérieure à quatorze mois » ;
 
 2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».
 

articles/article-06.md

@@ -2,11 +2,11 @@
 
 Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde :
+« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 544‑1, sous réserve des cas prévus à l'article L.373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde :
 
 « 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
 
-« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique ni fait une demande conjointe mentionnée au 1°.
+« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. »
 
-« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
+Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
 

articles/article-08.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 8
 
-Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d'une concession de services garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.
+Les gestionnaires de parcs de stationnement d'établissements de santé disposant d'une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, et ce pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave telle que mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale.
 

articles/article-09.md

@@ -1,38 +1,4 @@
 # Article 9
 
-I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 162-58 est ainsi modifié :
-
-a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
-
-b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
-
-« III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l'article L. 160-14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
-
-2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
-
-« Section 15
-
-« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadre d'un protocole de soins d'un mineur atteint d'une affection grave
-
-« Art. L. 162-63. – I. – Les prescriptions faites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 nécessitant l'intervention d'un auxiliaire médical, notamment d'un ergothérapeute ou d'un psychomotricien, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'ils s'inscrivent dans le dispositif suivant :
-
-« 1° L'auxiliaire médical intervenant a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
-
-« 2° La prestation s'inscrit dans le protocole de soins défini à l'article L. 324-1.
-
-« II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État :
-
-« 1° Les critères d'éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;
-
-« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
-
-« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;
-
-« 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge de l'auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l'accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.
-
-« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. ».
-
-I et II. – (Supprimés)
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 162‑58 est ainsi modifié : « a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; « b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l'article L. 160‑14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ; « 2° Le chapitre 2 du titre VI du livre I er est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadre d'un protocole de soins d'un mineur atteint d'une affection grave « Art. L. 162‑63. – I. – Les prescriptions faites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l'article L. 160‑14 nécessitant l'intervention d'un auxiliaire médical, notamment d'un ergothérapeute ou d'un psychomotricien, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors qu'ils s'inscrivent dans le dispositif suivant : « 1° L'auxiliaire médical intervenant a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ; « 2° La prestation s'inscrit dans le protocole de soins défini à l'article L. 324‑1. « II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État : « 1° Les critères d'éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ; « 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ; « 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ; « 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge de l'auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l'accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif. « Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des prestations prises en charge ».
 

articles/article-add-as11.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement AS11)
+
+Le III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Le présent dispositif s'applique également, sans condition d'âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
+

articles/article-add-as8.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 9 bis (nouveau)
+# Article additionnel (amendement AS8)
 
 Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.
 

scrutins/VTANR5L17V505.tsv

@@ -1,116 +0,0 @@
-# l'amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 32 pour, 37 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 505
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/505
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	abstention	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	abstention	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	abstention	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	abstention	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	abstention	oui	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
-PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
-PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V506.tsv

@@ -1,136 +0,0 @@
-# l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 31 pour, 41 contre, 58 abstentions · scrutin public n° 506
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/506
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	abstention	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	abstention	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	abstention	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	abstention	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	abstention	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	abstention	oui	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
-PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	abstention	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
-PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
-PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA841013	Isabelle Mesnard	HOR	contre	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	abstention	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V507.tsv

@@ -1,119 +0,0 @@
-# l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 42 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 507
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/507
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	oui	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA840235	Moerani Frébault	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
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