Amendement AS25 — après art. 2

Dispositif :

    I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre :
    1° De l'acquisition, à l'état neuf, d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;
    2° De la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur.
    II. – Le bénéfice de ce crédit d'impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de présentation d'un certificat médical valide.
    III. – Le crédit d'impôt est accordé pour les véhicules qui remplissent les conditions suivantes :
    1° Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la route ;
    2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et une motorisation thermique.
    IV. – Le montant du crédit d'impôt est fixé à 4 000 euros pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule répondant aux conditions du III, et à 2 000 euros pour la première souscription d'un contrat de location d'une durée d'au moins deux ans avec option d'achat ou de location.
    V. – Ce crédit d'impôt est soumis aux conditions suivantes :
    1° La présentation de justificatifs attestant de l'acquisition ou de la souscription du contrat de location ;
    2° Le respect des conditions d'éligibilité fixées au II, III et au IV du présent article ;
    3° Le bénéfice de ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois par foyer fiscal et par véhicule.
    VI. – Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du présent article, notamment les démarches administratives nécessaires pour justifier de l'affection grave de l'enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pour garantir l'application équitable de la mesure.
    VII. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux acquisitions et souscriptions effectuées entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
    VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
    IX. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Exposé sommaire :

    L'article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave ou d'un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté.
    Lorsque l'état de santé de l'enfant impose l'utilisation d'un fauteuil roulant ou d'équipements de mobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d'un véhicule plus spacieux ou spécialement aménagé devient impératif. Ce type de véhicule peut garantir à la fois le confort et la sécurité de l'enfant et permettre aux parents de remplir leurs obligations de soin et d'accompagnement dans des conditions dignes.
    Cependant, cette acquisition représente une charge financière importante, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Le prix d'un véhicule adapté pour une personne en situation de handicap est très variable. Il dépend du modèle, de la marque, mais surtout des aménagements nécessaires. Parmi ces derniers, on peut citer l'ajout d'un levier ou d'un bras de chargement électrique pour fauteuil roulant, d'une commande électronique au volant, d'un accélérateur ou d'un frein manuel, d'une boîte à vitesse automatique, ou encore d'un espace intérieur optimisé pour accueillir un fauteuil roulant. Ces aménagements font augmenter significativement le coût du véhicule, qui peut atteindre entre 30 000 et 50 000 euros, voire plus pour des véhicules neufs intégralement adaptés.
    Si certaines aides existent, elles demeurent insuffisantes pour couvrir l'intégralité de ces dépenses, d'autant que ces équipements ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie. Dans ce contexte, il revient à l'État d'agir en solidarité avec les parents concernés, en leur offrant un soutien financier direct par le biais d'un crédit d'impôt.
    Cette mesure, en favorisant l'accès à un véhicule adapté, contribue non seulement à alléger la charge financière des familles, mais également à améliorer leur qualité de vie et celle de leur enfant en situation de handicap. Elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de justice sociale et de soutien aux personnes les plus vulnérables.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
+- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as25.md

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+# Article additionnel (amendement AS25)
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+I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre :
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+1° De l'acquisition, à l'état neuf, d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;
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+2° De la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur.
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+II. – Le bénéfice de ce crédit d'impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de présentation d'un certificat médical valide.
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+III. – Le crédit d'impôt est accordé pour les véhicules qui remplissent les conditions suivantes :
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+1° Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la route ;
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+2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et une motorisation thermique.
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+IV. – Le montant du crédit d'impôt est fixé à 4 000 euros pour l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule répondant aux conditions du III, et à 2 000 euros pour la première souscription d'un contrat de location d'une durée d'au moins deux ans avec option d'achat ou de location.
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+V. – Ce crédit d'impôt est soumis aux conditions suivantes :
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+1° La présentation de justificatifs attestant de l'acquisition ou de la souscription du contrat de location ;
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+2° Le respect des conditions d'éligibilité fixées au II, III et au IV du présent article ;
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+3° Le bénéfice de ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois par foyer fiscal et par véhicule.
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+VI. – Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du présent article, notamment les démarches administratives nécessaires pour justifier de l'affection grave de l'enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pour garantir l'application équitable de la mesure.
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+VII. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux acquisitions et souscriptions effectuées entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
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+VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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+IX. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
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