Amendement AS44 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa unique, substituer aux mots : « à l'article D. 322‑1 » les mots : « aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000044.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00
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 ## Procédure

 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
+- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)

 ## Exposé des motifs