Amendement 29 — art. 4

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixée »
    le mot :
    « établie ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000029.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-04.md

@@ -6,5 +6,5 @@ Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un dé
 
 II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
 
-III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
+III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.