assemblee-nationale/permettre-aux-salaries-de-participer-aux-collectes-de-sang-d-51132
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS40 de Pierre Cordier (DR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-05-27 21:57:01 +02:00 • committed by angit
commit 072e8316cd
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -8,5 +8,3 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a
« II. – la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, est maintenue pendant l'absence du salarié ou de l'agent public, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4 à la condition que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don. »