assemblee-nationale/permettre-aux-salaries-de-participer-aux-collectes-de-sang-d-51132
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Amendement AS35 — art. unique

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Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
    « peut être »
    le mot :
    « est ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000035.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Pierre Cordier 2025-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs