assemblee-nationale/permettre-aux-salaries-de-participer-aux-collectes-de-sang-d-51132
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 20 de Pierre Cordier (DR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-04 21:53:40 +02:00 • committed by angit
commit 72bed74e29
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile.
« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile dans la limite de huit absences par an.
« Le salarié ou l'agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. À sa demande, le salarié ou l'agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. L'employeur ne peut exiger la présentation d'un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l'Établissement français du sang.